décision, en date du 18 novembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision, en date du 23 septembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

DES ARCHITECTES LUI A, LE 9 SEPTEMBRE 1979, REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET QUE, LE 27 MAI 1980, IL A UTILISE SUR LA RAISON SOCIALE DE SA SOCIETE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE DEVANT

28 novembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale a décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des

pouvoir la décision par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

X... dirigée contre la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 22 septembre 1980 refusant son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes en qualité d'agréé

X... dirigée contre la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 24 mars 1980 refusant son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes en qualité d'agréé en architecture

décision du 4 juin 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau

19 septembre 1945, en date du 12 mai 1986, portant rejet de sa demande tendant à l'infirmation d'une décision de la commission régionale de Nancy du 23 octobre 1985 lui refusant son inscription au tableau

Michel X..., inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et gérant salarié de la société à responsabilité limitée Centre d'assistance comptable et financière, s'est vu

AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE > APETE < APPELE A COMPLETER LA COUR, CONFORMEMENT A LA LOI, EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES >, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI CET AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau

Le requérant sollicita son inscription au tableau de l’Ordre des médecins auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins des Alpes &#x2011; Maritimes.

X... demeurait inscrit au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Paris et qu'il n'avait pas cessé son activité professionnelle d'avocat lorsqu'il avait créé la SELARL, de sorte qu'on ne pouvait opposer

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4222-3 du code de la santé publique, relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens : " Le conseil régional de la section A ou le conseil central

Considérant, en premier lieu, que les dispositions citées au point 4 définissent avec une précision suffisante les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et, par suite, celles

des chirurgiens-dentistes des Alpes de Haute-Provence a décidé de sa radiation du tableau de ce département ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de le réinscrire provisoirement au tableau de l’