Codes de loi français

Article Annexe II

ajoutée à l'importation 23 160 000 000 194 080 800 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 22 800 000 000 191 064 000 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 620 000 000 30 335 600 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 195 000 000

Article L2531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant

Article 1

Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1990-1991 les taxes ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne) : Colza, navette : MONTANTS DE LA TAXE

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale. " " Art.

Article 1599 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68

Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France.

Article PS 6

Structures § 1 Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, non équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120 et les planchers intermédiaires

Article MS 1

appropriés aux risques et pouvant comprendre : Des moyens d'extinction ; Des dispositifs et aménagements divers destinés à localiser l'incendie ou à faciliter les sauvetages ou l'extinction ; Un service de surveillance ; Une installation de détection automatique

Article M 56

Trémies d'attaque Lorsque l'ensemble des réserves et des locaux d'emballage installés en sous-sol n'est pas desservi par deux escaliers au moins ou protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, une trémie de 60 centimètres

Article R161-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

La mise à jour des données de la carte Vitale sous forme d'application mobile est automatique.

Article R126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 35

La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Article 41

. - Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier.

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84

III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400. IV. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.

Article 16

La délivrance des appareils de prothèse dentaire n'est effectuée que s'il s'agit d'appareils fonctionnels ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.

Article N 10

Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l'emploi de petits appareils utilisant des flammes d'alcool sans pression tels que définis à l'article N 34.

Article L5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et

Article 2

Sauf impossibilité technique, les opérations de décapage ou de dessablage au jet doivent être effectuées soit en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue, soit en cabine.

Article ANNEXE art. 22

Tous foyers, flammes, moteurs ou appareils susceptibles de produire des étincelles sont interdits à l'intérieur des différentes zones neutralisées définies par les distances fixées à l'article 1er.

Article L664-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.

Article O 50

Les appareils doivent être raccordés à un conduit d'évacuation à l'air libre des produits de la combustion, construit en matériaux inattaquables par les fumées considérées et conforme aux règlements en vigueur.