Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 437 résultats pour « taxes assimilées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 437 résultats pour « taxes assimilées »
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Article 4
Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le nom de l'enseigne commerciale
Article 5
Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie
Article L134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies
Article L520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.
Article 1961 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 09
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est restituable qu'en cas d'erreur du service chargé de la publicité foncière.
Article R671-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au 4° de l'article R. 671-6 est : 1° Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes
Article R2191-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33
Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute : 1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.
Article 5
La patente a été remplacée par la taxe professionnelle.
Article 11
Donnent également lieu au paiement d'une taxe :
Article L322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Est redevable de la taxe le contributeur au mécanisme de capacité.
Article 1635 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37
La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :
Article 4
Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics. 2° Par nomination au choix, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement
Article 1
Sont assimilés au corps des maîtres de conférences, pour l'application de l'article 24 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 1.
Article 1400
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.
Article 1-1
Les titulaires des emplois fonctionnels d'administration centrale ou de service assimilé participent notamment au pilotage de la filière scientifique par la recherche de performance, la mise en œuvre des objectifs stratégiques et la gestion des moyens
Article 5
Les membres nommés sont choisis parmi les enseignants de l'enseignement supérieur, chercheurs ou personnes assimilées, français ou étrangers ou parmi les personnalités françaises ou étrangères, qualifiées dans les domaines intéressant l'enseignement de
Article 5
Les établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L. 161-1 et suivants et L. 143-2 et suivants du code de la construction et
Article 15
Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Article 28
Les associations professionnelles de caractère coutumier reconnues par arrêté du chef de territoire sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui regarde l'application des articles 13, 16, 17, 20 et 21. Elles peuvent :
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