Le salarié a été élu délégué du personnel titulaire à compter du mois d'avril 2010, puis délégué syndical CFTC à compter du 5 novembre 2010. 3.

était susceptible d'exercer sa mission de conseiller du salarié et ses mandats de représentant du personnel ; Et attendu que la salariée ne soutenant pas s'être rendue à des réunions à l'initiative de

Il a été élu délégué du personnel titulaire à compter de décembre 2004.

échéances en cas d'incapacité de travail ou de chômage; qu'il a signé un formulaire d'adhésion comportant une mention préimprimée selon laquelle il déclarait exercer à titre principal une activité salariée

, qui étaient titulaires du permis de conduire D, des postes de conducteurs qu'ils avaient refusés et que les trois autres salariés ne disposaient pas de la qualification nécessaire (permis de conduire

X..., gardien principal A, lequel, en cette qualité, et en principe titulaire d'un coefficient 166, catégorie B, devait seulement assurer la responsabilité d'un ensemble de tâches exécutées par lui-même

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 6 juin 1997), que Mme X..., salariée de l'Hôpital

V..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel titulaire, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 4 février 2014, au cours duquel il s'est vu

.) ; que les cinq salariées précitées ayant été licenciées pour motif économique les 30 et 31 janvier 1997, le conseil de prud'hommes a condamné la société d'exercice libéral Gorges Sand à leur payer des

A compter de novembre 2010, il a été titulaire de divers mandats. 4.

en cas d'absence ; que si le remplacement d'un salarié n'est que partiel, cela induit forcément l'accomplissement d'autres tâches pour le salarié, qui doivent être précisément énoncées dans le contrat

et la société Marie-Claire Album, n'étaient pas des indices importants qui permettaient d'exclure la reconnaissance du statut de salariée au bénéfice de Mme X...

le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., salariée

A compter de 1993, la salariée a été élue déléguée du personnel et titulaire de divers mandats syndicaux. En 2002, elle est devenue conseillère prud'homale. 4.

Elle est titulaire de divers mandats représentatifs et syndicaux pour l'exercice desquels elle bénéficie d'une décharge totale de son activité professionnelle. 2.

Pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire, l'arrêt retient d'abord que ses remplacements sur le poste de chef de poste titulaire se sont comptés en jours au cours de l'année

, qui n'avaient pas accepté que leur contrat de travail soit repris par les sociétés prestataires de services qui devenaient titulaires de ces marchés, se sont vu refuser l'accès à leur poste de travail

X..., le 20 septembre 1965, en qualité de salarié, comme animateur de produits frais ; qu'il a, par la suite, été nommé chef de secteur, puis, par contrat du 28 juillet 1976, gérant mandataire, puis

[C], salariés non-cadres de la société GRD titulaires d'un mandat de représentant du personnel, ont signé un protocole de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018

d'une carte de séjour temporaire, mention « salarié », M.