Y... contre les mêmes défendeurs en vue du paiement d'un solde restant dû sur le prix de vente d'un tracteur, le tribunal a condamné le GAEC et les époux X... solidairement à payer à M.

ressources significatives, un syndicat ne saurait être reconnu représentatif au seul motif que la faiblesse de ses effectifs peut être compensée par une activité qui se résume à la distribution de quelques tracts

l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 3 al. 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

[H] [I] est l'auteur d'un tract illustré de croix gammées et d'une guillotine sous la mention « vive Robespierre et vive Saint-Just » et citant l'adage signifiant « qui s'y frotte s'y pique ».

en ce qui concerne le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pegaso France a vendu en 1989 à la société Drôme véhicules industriels (DVI) concessionnaire de sa marque, un tracteur

l'ordre à celle-ci de réaliser pour son compte une opération de vente à terme de devises portant sur 7 000 000 dollars américains ; que le cours du dollar ayant connu une hausse, cette opération s'est traduite

Y... par la direction de la société , a la forme d'un rappel à l'ordre ; qu'elle traduit la volonté de l'employeur d'exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d'instruction et de direction ; que le

Après avoir été incarcéré par le juge des libertés et de la détention, il a été traduit devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate.

à financer l'aide spéciale compensatrice, remplacée par l'indemnité de départ par une loi du 30 décembre 1981 ; que, faisant valoir qu'une telle indemnité, qui favorise certaines entreprises et se traduit

A l'issue de sa garde à vue, il a été traduit devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate, le 18 mai 2021.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 1990), que les époux Y... ont, par contrat du 6 juin 1980, confié à l'entreprise Tradart

. ; que, dès lors, ce dernier ne pouvait être renvoyé devant une cour d'assises pour complicité d'homicide volontaire, par aide ou assistance ; "alors, d'autre part, que la complicité doit se traduire

teintés d'antisémitisme ont favorisé l'holocauste", que "la Cour est pleinement consciente des réactions que peut susciter un tel article au sein de la communauté catholique, même si l'auteur affirme traduire

être posées en fait et non en droit ; qu'en demandant au jury si l'accusé était coupable d'avoir commis sur la personne de la victime une atteinte sexuelle "autre que le viol", sans expliciter ni traduire

1 / que le propriétaire d'un bien indivis ne peut prescrire contre ses coïndivisaires qu'à la condition de justifier d'actes de possession incompatibles avec cette seule qualité et susceptibles de traduire

[J], était de nature à traduire l'existence d'une inimitié notoire entre le juge et cette partie représentée par son conseil ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun élément répondant aux critères fixés

après l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe "cadres" de la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

que l'expert désigné par le juge d'instruction n'était pas tenu, compte tenu des dispositions légales en vigueur, d'entendre la partie civile ni de procéder avec elle à un examen contradictoire du tracteur

suffit pas à caractériser le détournement de l'article 314-1 du Code pénal ; que la cour d'appel n'a pas plus précisé en quoi le comportement de Marcel X... était celui du " véritable propriétaire " du tracteur