L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.

Article R181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 181-23 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

Article R183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Code rural (nouveau)

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

Article 12 bis

—

Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans le corps des agents d'exploitation branche Services de la distribution et de l'acheminement de La Poste.

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.

Article R122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants :

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

-Le permis d'exploitation peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 14

—

Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224-7-1, le transfert de compétence s'accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service d'eau à l'établissement

Article 7

—

Le financement du service de transfert des données sociales est précisé par convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes et administrations concernées.

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le rapport mentionné à l'article R. 4211-6 est transmis à la Commission des participations et des transferts.

Article L3641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à la disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif.

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.

Article 31-10

—

Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

Article 12

—

L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.

Article 5-1

—

Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant.

Article 5.7

—

Manches à cargaison à bord du navire 5.7.1 Les manches à liquide et à gaz utilisées pour le transfert de la cargaison doivent être compatibles avec la cargaison et convenir à la température de la cargaison.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Code monétaire et financier

Le changement de gestionnaire prévu au cinquième alinéa de l'article L. 224-6 emporte le transfert au nouveau gestionnaire de l'ensemble des droits individuels du plan en cours de constitution.

Article L3152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 25

Code de la mutualité

Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.

Article ANNEXE II

—

GROUPE A VARIABLES MODALITE VALEUR Cohérence C 2 000 Orientation C 1 200 Toilette C 40 Habillage C 40 Alimentation C 60 Elimination C 100 Transfert C 800 Déplacement intérieur C 200

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