Article R122-40 · Code de la voirie routière — CodexAI
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R122-40
Article R122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60
Code de la voirie routière
En vigueur
Depuis le 1 avril 2019
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Texte de l'article
La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants :
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