Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juillet 2019), la direction du Commissariat en Polynésie française a émis plusieurs titres de perception portant sur des transports aériens urgents effectués par la marine

recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport

l'annulation de l'article 4 de la délibération n° 2002-61/APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juin 2002 portant sur les autorisations d'exploitation des entreprises françaises de transport

X... et la société SM 3 A, contrairement à la position qu'ils avaient adopté en première instance, ont admis qu'une descente en parapente constituait un transport aérien, et énonce, à bon droit, que leur

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard

et que seulement un mois et demi après le licenciement, la compagnie fusionnait avec US Airways et affichait un chiffre d'affaires de 38,7 milliards de dollars en 2012, devenant ainsi le premier transporteur

demandes présentées au nom de ses deux filles et de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 2 203,15 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait l’achat de trois titres de transports

certificat de sécurité sauvetage steward ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 20 août 1956 modifié relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services du transport

clientèle ; qu'en se bornant à relever que le transfert de certains éléments d'exploitation et contrats lors de la cession d'actifs poursuivait l'objectif de garantir un ''service de transports aérien

Selon l'article 26 de la convention collective du travail du transport aérien de la Polynésie française du 16 octobre 2018, un conseil de discipline est saisi de toute proposition de sanction autre que

application de l'article R. 132-1 les hélicoptères peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté interministériel, atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome lorsqu'ils effectuent des transports

la société est le «'8220Z'», code relatif aux activités des centres d'appel'; Qu'aucune des pièces produites ne révèle que la société serait une entreprise de transport aérien, que l'article 6400-1

Au sens de ce texte, une circonstance extraordinaire est un évènement qui échappe au contrôle effectif du transporteur aérien et qui ne relève pas du cours normal de son activité.

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n'ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n’ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.