ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction d'une nouvelle instance prud'homale après la clôture d'une première instance, à moins que le fondement des prétentions nouvelles

ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction d'une nouvelle instance prud'homale après la clôture d'une première instance, à moins que le fondement des prétentions nouvelles

qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'un premier arrêt du 13 décembre 1994 a constaté la péremption de l'instance

de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance

Sur l'unicité de l'instance La MISSION LAIQUE FRANCAISE invoque les dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail alors en vigueur rappelant que toutes les demandes liées au contrat de travail

LA CARMI-SO soulève le principe de l'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 1452-6 du code du travail au vu du jugement rendu le 20 octobre 2008 qui lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages

à la diligence des parties AUX MOTIFS QUE « A l'audience, David X..., interrogé par la Cour sur la question de son licenciement pour inaptitude au regard du principe de l'unicité de l'instance, a indiqué

congés payés afférents, d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'exercice 2000-2001 ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

tendant aux mêmes fins outre le paiement de diverses indemnités ; Par jugement en date du 8 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de Marseille jugeait l'action de [V] [O] 'irrecevable en principe d'unicité

Aucune partie, demandeur ou défendeur, ne pouvait former de demande nouvelle liée au contrat de travail en raison du principe de l'unicité de l'instance.

Y... a renoncé à faire valoir ses droits et qu'au vu des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail instituant la règle de l'unicité de l'instance, sa nouvelle demande est irrecevable, ainsi

[J] de l'intégralité de ses demandes, - A titre subsidiaire, - 1) sur le non respect du principe de l'unicité de l'instance, - de constater la violation du principe de l'unicité de l'instance,

du 1er août 2016, les instances antérieures demeurant gouvernées par le principe de l'unicité de l'instance.

délaissés, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

de l'instance ; Considérant en effet, que la règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par

En revanche, concernant le droit individuel à formation, ainsi que le droit à formation et réadaptation, le principe d'unicité de l'instance fait obstacle à la demande de madame X... pour la période antérieure

de l'instance.