Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 481 résultats pour « usurpation du titre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 481 résultats pour « usurpation du titre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une carte de résident ordinaire ou d'une carte de résident privilégié ou détiennent l'une de ces cartes et un titre de travail dont l'échéance est antérieure à celle
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29
Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 17
Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la
Article L132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre
Article R144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire.
Article R172-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 90
Lorsqu'une personne peut prétendre simultanément au bénéfice des prestations d'un même régime au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7, les prestations sont servies par priorité au titre des articles L. 381-2 ou L. 741-7.
Article L593-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42
des dispositions du présent titre.
Article R229-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 51
L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont régies par le titre Ier, les chapitres Ier, II à l'exclusion des articles 6 à 7-5, IV et V du titre II
Article R635-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 68
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna. Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article L2315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre
Article L2512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues par le titre
Article L621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
Article L5331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires.
Article R851-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre
Article 6
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article
Article 223 VT quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
présent article ne constitue pas un impôt complémentaire additionnel au titre de l'exercice concerné.
Article 27
La ou les sociétés qui ont émis lesdits titres seront tenues de fournir les titres de remplacement nécessaires au vu des justifications qui leur seront apportées par l'établissement qui aura formé l'opposition.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
A l'appui du versement, les établissements de banque déposent : 1° Un état faisant connaître : a) La date d'encaissement des produits des titres représentés ; b) Le nombre des titres représentés par les certificats, à la date de la mise en paiement de
Article 2
Au titre du ministère chargé du tourisme : - le directeur de l'industrie touristique ou son représentant. Au titre du ministère chargé de la culture : - le directeur du patrimoine ou son représentant.
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