du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Le présent I est notamment applicable aux structures qui, sans détenir une autorisation correspondant à leurs activités, ont la nature d'un établissement ou service social ou médico-social ou d'un lieu de vie et d'accueil au sens de l'article L. 312-1

Article L1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Article 3

—

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du

Article R1142-63-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.

Article 1538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

Article R4137-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.

Article 129-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.

Article D412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque la personne détenue travaille pour le compte d'une personne morale de droit privé.

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République

Article L132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon

Article 4

—

Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le chef de famille, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas le chef de famille, et, s'il y a lieu, la personne

Article R3411-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une séance du conseil, avec

Article D111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Il est accompagné, s'il s'agit d'une personne physique, d'un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée pendant une période de trois ans avant son engagement et, dans tous les cas, de toutes les informations utiles pour que la

Article 3 bis

—

I. - Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie électronique sécurisée au service statistique

Article 39

—

Toute demande incomplète fait l'objet d'une demande de pièce(s) complémentaire(s).

Article L135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Code de la propriété intellectuelle

Cette utilisation est faite selon les modalités suivantes : 1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative ; 2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation

Article 1

—

Les statistiques d'activité de la commission sous la forme d'un tableau chiffré, conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).

Article 42

—

Pour l'application de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur personne morale ou exploitant d'établissements distincts est tenu de donner à ses chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale les instructions

Article 17

—

Pour l'application du présent décret, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels

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