[T] a indiqué la valeur vénale, soit 1.000 euros. Il n'y a pas de passif commun.

janvier 1984 au jour du partage ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que seul l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose

associés, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ Valem associés, ès qualités, à payer à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia,

Sur la fin de non- recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée 1. L'article 1351 du Code Civil énonce : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

de la valeur technique, en indiquant les motifs du rejet de l'offre présentée par la société Netman Guyane et les avantages et caractéristiques de l'offre retenue. 2.

de l'identité de la chose délivrée par rapport à la chose promise doit se faire en fonction non seulement des stipulations de l'acte de vente, mais également au regard des informations données par l'agence

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme O...

C..., la valeur vénale de cette participation n'était pas inférieure à sa valeur mathématique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1149 du Code civil ; alors

X... a opposé l'autorité de la chose précédemment jugée ; Sur premier moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir nouveau de parfumerie (la société CNP), assurée auprès de la société

en conséquence limité à la somme de 21 936, 32 euros la somme due par la caution, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé d'office la fin de non- recevoir tirée de l'autorité de la chose

Il fait conclure à l'irrecevabilité des demandes de La Ferme, en raison d'une opposition qu'elle a reçue sur les sommes dues éventuellement à l'assuré.

d'autrui est constitutive du vol ; que la cour d'appel ne pouvait condamner la demanderesse de ce chef sans préciser que les objets qu'elle avait appréhendés n'étaient ni des choses lui appartenant ni

Sur la demande relative à l’évaluation de la valeur locative du bien immobilier indivis Madame [U] [L] demande que le notaire se voit notamment confier pour mission d’évaluer la valeur locative du bien

Patrimoine", prévoyant, en cas de décès du souscripteur, le versement d'un capital forfaitaire au bénéficiaire désigné, ainsi qu'une faculté de rachat, avec, en ce cas, résiliation du contrat ; la valeur

Or la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose est assurée par le paiement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur

X..., les bâtiments, les matériels et les marchandises, à concurrence d'une valeur déterminée ; qu'une autre clause de la même police précisait que la garantie responsabilité civile n'était pas acquise

Cette participation, compte tenu de la cellule familiale choisie et du choix de vie de chacun, doit être considérée comme compensant la contribution personnelle initiale de Mme Y....

X... est fondé à se prévaloir d'une créance correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble indivis constituant l'ancien domicile conjugal ; Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés

l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur