Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un

Article A310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Code de commerce

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après : 1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ; 2° (Abrogé) ; 3° ventes d'objets donnés en gage prévues

Article 92

—

du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation

Article 1

—

Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :

LEGIARTI000049672885

—

Spécialité technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons)

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est créé.

Article 3

—

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

Article 3

—

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

Article Annexe 4

—

MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF POUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DU VAPOTAGE

Article Annexe 4

—

MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE

Article Annexe

—

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69

Code de commerce

Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.

Article 54

—

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art.

Article 2

—

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la vente.

Article 188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58

Code des douanes

la vente des marchandises ; b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2.

Article 8

—

L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.

Article 5

—

Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du directeur ou de la directrice, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation

Page 38 · 7 020 résultats

← Précédent Suivant →