volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la

immédiat de la somme prévue à l'accord transactionnel en invoquant la nullité de la clause de paiement différé ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les

, lequel ne pouvait intervenir qu'une fois réunis entre les mains de la société KHD tous les moyens de paiement; qu'une difficulté est apparue au moment où est survenu l'état de cessation des paiements

des traites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la vente du 7 septembre 1983, support fondamental, n'a été conclue qu'entre la -SCI- La Pinède de -Fontfrège- et la société Tennis club ; qu'en

avec paiement du prix, alors, selon le moyen, "qu'en cas de promesse unilatérale de vente, la lésion s'apprécie au moment de la formation de la vente, c'est-à-dire à celle de la levée de l'option ; que

A défaut de réalisation de la vente, les promettants ont mis les bénéficiaires en demeure de leur payer l'indemnité d'immobilisation par lettre recommandée du 12 février 2020, puis les ont assignés en

arrêtée dans les termes et limites des contrats, les échéances de prêts, à rembourser celles échues à la date du 26 février 1998 et à assurer la garantie conventionnelle pour celles postérieures et à venir

Marseille à Alger ; que la marchandise a été embarquée sur le navire "Teleghma" , armé par la Compagnie nationale algérienne de navigation (le transporteur maritime) ; que n'ayant pas été réglée du prix de vente

pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé de délai de paiement ; qu'en l'espèce, aucun délai de paiement n'avait été accordé à la société France case ou à la société CGL pour régler le prix

« RAT 12 INA » ; qu'en jugeant cependant que les paliers livrés désignés sur les bons de livraison comme étant des paliers « RAT 12 Import » puis des paliers « RAT 12 Neutral » étaient conformes

que "dans chaque acte de vente, il devra être stipulé que le paiement de la fraction payable à terme du prix devra, pour être libératoire, être effectué à la caisse de l'Union de crédit pour le bâtiment

signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification technique, se rapportant à la fourniture d'une installation complexe ; que des conditions générales de vente

X... s'est opposé à ce paiement en l'absence de vente du terrain dans le délai convenu ; Attendu que la société GER fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de

1989 pour facturer à son commissionnaire des sommes correspondant à 30 % du prix de ventes conclues plus de quatre ans en arrière et n'avait jusqu'ici jamais demandé le paiement des frais de déplacement

la valeur serait supérieure à celle prévue dans le compromis de vente de la propriété passé en mars 2000 au titre de la dation en paiement, ce qui ajouté au prix du terrain, permettait de s'obtenir un

[I] et Mme [Q] les ont assignés en paiement de l'indemnité d'immobilisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[B] et Mme [D] ont commis une faute en résiliant unilatéralement la promesse synallagmatique de vente ; - en conséquence, les condamner solidairement au paiement de la somme de : . 36 423 euros au

Y..., son gérant, en paiement du solde du coût de la location ; que la cour d'appel l'en a déboutée ; Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi,