le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 1998), que, suivant un acte du 14 décembre 1987, la société Sodem a vendu trois terrains

le juge du contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Brignoles a mis en place un nouveau plan de remboursement des créanciers d'une durée de 24 mois jusqu'en juin 2022 subordonné à la vente

    L’action en nullité du contrat de vente du terrain avoisinant En 2001, à une date non communiquée, le requérant intenta une action en nullité du contrat de vente du terrain avoisinant qui

vertu de l'article 257-7° du code général des impôts, qui soumet à cette taxe les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" et inclut, notamment, dans ces opérations les ventes

Elle précisait qu'un accord pour une vente du terrain au profit de Monsieur et Madame X...moyennant le prix de 30. 000 F devait être régularisé avec ses enfants chez Maître C..., notaire.

et de constructions mais de la vente d'un terrain uniquement, grevé d'un bail à construction, la SCI Arc, bailleresse, ayant renoncé à son droit de devenir propriétaire des constructions à l'issue du

Les époux X... font valoir que la banque aurait accepté cette proposition, donné mainlevée partielle de l'hypothèque et crédité leur compte chèque joint du prix de vente des terrains, soit 59 467, 28 ¿

Estimant que la perte de recette résultant de la vente d'un terrain communal à vil prix provenait d'une faute personnelle détachable du service, commise par M.

A... a été chargé par Mme Rivaud Z... d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations permettant la construction du terrain lui appartenant ; que la société Samic, qui bénéficiait

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 octobre 1985), que, bénéficiaire de la promesse de vente

Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que titulaire d'une promesse de vente

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la vente

Il fait valoir qu'il demande en sa qualité d'associé que le prix de vente du terrain soit réintégré dans les actifs de la société. Par écritures récapitulatives du 16/11/2021, M.

devait transmettre à la SCCV les permis de construire obtenus. - La société Atland devait verser à la société M&S un honoraire d'apport d'affaires de 200 000 euros payable à la signature de l'acte de vente

Réaliser l'accord cité-nature-espace (RACINE) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Louveciennes a décidé la vente

qu'elle vendait ; qu'elle s'est cependant bornée à transmettre le rapport à l'agent immobilier chargé de la vente des terrains et à mentionner la présence de remblais dans l'acte de vente conclu avec

Bien sûr, je désire l'accord de la banque le plus rapidement possible de façon à réserver à Mme [X] la vente du terrain. Celui-ci est d'un montant de 150 000 € tout viabilisé'.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'un document émanant du FSH, en date du 28 octobre 1975, intitulé " Règlement d'attribution des terrains à bâtir du 3ème secteur de la Rivière Salée ", prévoit la vente