du 17 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

reprises, le produit qu'il savait être un anabolisant ; qu'ainsi, Patrick X... a, par aide ou assistance, sciemment facilité la préparation et la consommation du délit de vente de denrées falsifiées

12ème chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code des débits de boissons, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la

a confirmé les dispositions civiles du jugement découlant de la relaxe pour la vente des produits Lécitone, Buccozyme, Rinobiol, Optibiol, Osteominéral, Pectibran et Phytotrac ; "aux motifs propres

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

par SIRAS moyennant une redevance, ainsi qu'à ma connaissance cela était l'usage pour les autres marques et produits mis au point et inventés par les partenaires et développeurs de SIRAS "; qu'il convient

du lot n° 6 par la société UIS à la société Cavet, celle-ci ayant demandé à réaliser par anticipation la promesse de vente stipulée à son profit dans l'acte de crédit-bail du 13 août 1987 ; que sur l'autorisation

Auto et Solde Auto, autre société d'achat et de vente de véhicules d'occasion, créée à l'initiative de Jean X... en juillet 1999 ; que si MM.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit

, des solutions antiseptiques "Hansaplast" ainsi que des tests de grossesse ; Attendu, que pour décider que les produits mis en vente sont des médicaments, soit par présentation, soit par fonction

, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; qu'en retenant que la société Technologies avait

pourvoi formé par la société Diffusion Yves Bourges, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit

les époux [U] [I] et leur fille [R] ont constitué en 1987 la société Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits

deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code pénal, L. 517 ancien et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

international industries, demeurant ..., place de l'hôtel de ville à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit

remises par Me Agnès Y... en accompagnement de sa plainte initiale montrent d'énormes panneaux portant " VPO salle de vente virtuelle ouverte 7 jours sur 7 " implantés aux abords d'une salle de vente

du 20 janvier 1995, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné l'enlèvement de la caravane; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits