Codes de loi français

Article 39

Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide

Article 100

Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau

Article D32-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85

La demande de permis de communiquer adressée au juge d'instruction par l'avocat désigné par la personne mise en examen détenue en application de l'article 115, y compris en application du dernier alinéa de cet article, ou par l'avocat commis d'office

Article L225-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

Article L225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Lorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.

Article R752-44-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation

Article 1

de l'information géographique et forestière qui les occupent ou viennent à les occuper, sont les suivants : Fonction d'encadrement commercial Directeur de centre interrégional commercial : coefficient 6.

Article 225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

Article 18

Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le titre du document correspondant contient l'expression “ relevé des droits à retraite ” pour les engagements de retraite.

Article 9

, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail

Article 41

Est interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge

Article R224-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.

Article L214-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

. – Lorsque la commercialisation auprès de clients professionnels concerne des parts ou actions d'un FIA nourricier au sens du IV de l'article L. 214-24, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, cette commercialisation est soumise à la condition

Article D161-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

dont il relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé ; 2° A l'initiative de l'organisme ou du service, d'une estimation indicative globale du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite

Article D372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements sociaux, le montant de la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble

LEGIARTI000049320648

A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale.

Article R242-88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 42

Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.