de cryptologie qui a fait l'objet de la déclaration ; 2° De mettre à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information deux exemplaires du moyen de cryptologie pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Article 242 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

Code des douanes

compétent, à un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l'infraction, après que ce dernier en a été informé par tout moyen

Article D821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous : 1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure.

Article 80

—

La rémunération perçue par les services de radio par voie hertzienne lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé à l'alinéa premier du

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent

Article R6362-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45

Code du travail

d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier

Article L6353-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Code du travail

d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données mentionnées au premier

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article Annexe art. 2

—

Une annexe à la présente convention fixe les conditions dans lesquelles seront harmonisés l'organisation, le contenu et le financement de ces actions.

Article 10

—

Il répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration.

LEGIARTI000050057243

—

numérique : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : Le sous-directeur action

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 77

Code de l'éducation

comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant notamment permettre d'apprécier son indépendance de gestion ; 2° Les moyens

Article D717-39-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, notamment : 1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ; 2° La réalisation des actions

Article D5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre de moyens

Article L1424-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure : 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ; 2° La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours.

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

régional, un avis sur : 1° La satisfaction des besoins en logement et en hébergement des différentes catégories de population ; 2° Les orientations de la politique foncière et de la politique de l'habitat et de l'hébergement dans la région et des actions

Article R6144-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité

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