Codes de loi français

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 84

Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer

Article R632-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

La thèse nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine mentionné à l'article R. 632-24 se réfère à la spécialité suivie et porte sur un travail de recherche.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui saisit le directeur interrégional des services

Article ANNEXE III

L'ouvreur doit être moniteur de ski (titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité ski de fond). Il effectue le parcours dans les mêmes conditions que les candidats. 2.

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de

Article D256-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe.

Article 48

Le procureur général ou le Conseil national des barreaux peuvent le déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; il avise par tout moyen conférant date certaine à sa réception le président

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 32

Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application des articles L. 212-12 et L. 212-9 et du dernier alinéa de l'article L. 252-17.

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Ce montant est relevé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même article.

Article 7

mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article 9

au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article 8

mises en situation professionnelle, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.

Article Annexe 215-1.A.1

L'éclairement moyen est la moyenne arithmétique des lectures faites en différents points choisis suivant les modalités propres à chaque cas défini au paragraphe suivant.

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 5

Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.

Article 75-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 € ou cette moyenne si elle est supérieure.

Article 19 nonies

Le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article.

Article 51

Dès la publication prévue au premier alinéa, la mesure de naturalisation est notifiée au demandeur ou, pour l'enfant mineur, à son représentant légal par le préfet du département où ils ont établi leur résidence, ou, à Paris, par le préfet de police,

Article 14

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.