Moyens de lutte. ― Généralités. ― Entretien Les moyens de lutte contre l'incendie sont disposés à bord de façon à demeurer en permanence visibles et faciles d'accès.

Article R2271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

En application du second alinéa de l'article L. 2271-2, l'autorité administrative peut : 1° Vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté, au moyen de tests techniques effectués sans délai et de manière inopinée

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens

Article Annexe

—

RÈGLEMENT DU CGA 2013 Le règlement du concours général agricole 2013 est consultable :

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI . Art. 1466 A A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

Article 3

—

Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement

Article 28-2

—

; b) Les moyens mis en œuvre afin d'assurer respectivement l'hébergement, le conseil et la formation des entreprises incubées ; c) Le plan de financement.

Article 7

—

Toute note conservée selon les règles fixées au second alinéa de l'article D. 337-150 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 4

—

des marins pompiers comporte un cadre de maistrance dans lequel peuvent être admis les sous-officiers du corps réunissant huit ans de services militaires (non compris le temps passé dans les écoles préparatoires) dont deux années dans le grade de second

Article R2334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires

Article 7

—

L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article 3

—

Le montant moyen annuel de l'indemnité de direction qui peut être allouée au directeur général adjoint chargé de l'enseignement et au directeur général adjoint chargé de la recherche est fixé à 10 671 euros.

Article R2131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Cette demande est adressée par le directeur de l'établissement au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article D214-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77

Code monétaire et financier

Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-232, sont exclus du champ du II de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation suivants : 1° Les fonds de prêts à l'économie visés au I de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 2° Les

Article R356-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

du même code n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines suivant cette demande, ou lorsque l'Autorité se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à cette vérification, elle peut saisir l'Autorité européenne des assurances

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.

Article 116

—

- Code des assurances Art. L144-2, Art. L132-23

Article Annexe à l'article A132-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 32

Code des assurances

ANNEXE À L'ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article L557-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

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