Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code de l'organisation judiciaire

Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article Annexe II

—

L'épreuve certificative se déroule sur la base du dossier relatif au projet de performance sportive susmentionné et consiste en une présentation orale suivie d'un entretien.

Article 422-227

—

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution

Article 322-16

—

Dans le respect des dispositions des articles 21, 23, 24, 25 et 27 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur : 1° utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains

Article Annexe

—

a) Densité des colis en néodyme et masse moyenne La production et les attributions des colis sont suivies au moyen de trois indicateurs dédiés qui précisent : b) Puissance thermique des colis de déchets vitrifiés La puissance thermique des colis standards

Article 24

—

Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions

Article 27

—

Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, suivie de la mention "en liquidation

Article 5

—

1° La mise en œuvre d'une séance d'apprentissage en escalade sur un site d'une longueur de corde pour un public en initiation de six personnes minimum à dix personnes maximum, d'une durée d'une heure minimum et une heure et trente minutes maximum suivie

Article R632-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Code de l'éducation

La phase 2 dite phase d'approfondissement correspond à l'acquisition approfondie des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la spécialité suivie.

Article 5

—

Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies

Article 2

—

complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie

Article 2

—

cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie

Article 56-2

—

L'opération est effectuée sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction, qui porte dans la colonne d'observation du carnet d'enregistrement des cagnottes (modèle n° 11) la mention "certifié exact" suivie

Article 243-7.08

—

s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri disposent d'un journal de bord libellé comme tel, et contenant au moins les éléments suivants : composition de l'équipage, heure d appareillage, prévisions météorologiques et temps observé, position, route suivie

Article 2

—

des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc " si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie

Article 2

—

cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin originaire du Bugey" si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie

Article L326-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux n'ont pas été suivies

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