X..., candidat non élu à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le canton d'Argenteuil Ouest ; 2°) de prononcer l'inéligibilité de M.

Jean-Claude X... lors de l'élection cantonale de Fontaine-Sassenage (Isère), a rejeté sa demande tendant à l'inéligibilité de M. X... ; 2°) de déclarer M.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par la requérante en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite du scrutin qui s'est déroulé les 15 et 22 mars 1998 pour l'élection

E...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Q...

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Si le compte a été rejeté ( ...), la commission saisit le juge de l'élection ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de

Y... contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton d'Olméto pour l'élection d'un conseiller général, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur

élection, le 22 mars 1998 ; que le texte même de ces affichettes, qui ne mentionnait aucun soutien explicite ou implicite du Front National à M.

1°) invalider la candidature de la ligue savoisienne sur l'ensemble du territoire français, 2°) interdire l'activité de la ligue savoisienne sur l'ensemble du territoire français, 3°) à invalider l'élection

le 28 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection

Marc X... candidat à l'élection des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Paul 5, suite à la décision en date du 20 juillet 1998, prise par cette commission constatant l'absence de dépôt, dans le

Bordeaux a rejeté sa saisine effectuée en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral après sa décision du 10 novembre 1998 rejetant le compte de campagne de Mme X..., candidate à l'élection

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note, en date du 18 janvier 2000, parlaquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a publié les résultats des élections

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 151-1 du code électoral, rendu applicable à l'élection des sénateurs par l'article L.O. 297 du même code : "Tout député

d'Abeau (Isère) en vue de la désignation des membres du conseil municipal et, faisant droit au déféré du préfet de l'Isère, relatif à la répartition des sièges entre les listes en présence, a annulé l'élection

X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Guyane pour l'élection des conseillers régionaux de la Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ;

Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 janvier 1995 dans la commune d'EntreDeux (la Réunion) ; 2° annule lesdites élections

B..., lui même cadre de cette société, une lettre de soutien datée du 12 juin 1995 et massivement distribuée aux électeurs de la commune avant le second tour des élections municipales, cette lettre, qui