municipal ordonnant l'interruption de travaux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 421-32 du Code de l'urbanisme

permis de construire délivré par le préfet de l'Aude le 19 juin 1981 à la société civile immobilière la Rocade Ouest ; 2° annule ledit permis ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

Navacelles (Gard) du 11 août 1989 approuvant une modification du plan d'occupation des sols de ladite commune, ensemble d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

condamne la commune de Cambronne-les-Clermont à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il porte création d'un emplacement réservé ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code de l'urbanisme

Toussieu à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

délibération en totalité ; 3°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui payer 16 125 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

société MDF Constructions sur un terrain sis ... à Saint-Leu-la-Forêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

décision implicite de rejet par laquelle le préfet commissaire de la République de la région centre a refusé d'annuler son arrêté du 9 décembre 1983 approuvant le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme

date du 13 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Reims a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1985 du préfet du Finistère lui délivrant un certificat d'urbanisme

Méditerranée Construction à lotir un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ; 2°) annule l'arrêté en date du 17 avril 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; 2°) annule la délibération attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

leur verser à chacun la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à verser à la commune la somme de 3 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

conseil municipal de la commune de La Rivière-Enverse a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

de La Rochelle-Laleu ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération en ce qu'elle procède au déclassement du bois de la Faucherie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

délibération du 28 novembre 1992, par laquelle le conseil municipal de Noisy-le-Roi a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme