physico-morale 1] ; qu'in limine litis, qu'il est observé que les sociétés SAS THEBAIDE et [Personne physico-morale 1] soulèvent une exception d'incompétence ratione loci du tribunal de commerce de

[Z] [K], domicilié [Adresse 7], [Localité 1], a formé le pourvoi n° B 24-18.520 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur (BFCE), société

II - 1°/ M.

Faits et procédure 1.

/ que le marché s'évalue au regard des circonstances concrètes de fonctionnement du service ; qu'en se bornant à reprendre l'argumentation du Conseil de la concurrence sans rechercher, comme il lui était

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec effet au jour de la liquidation, de fixer au passif de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du

ET ORGANISATION SOCIALE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant DEFENDEUR : [Adresse 2] D'ARCHITECTURE [P] [C] (SELARL) [Adresse 3] REPRESENTANT : Me LIPSOS-LAFAURIE Miren

à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location

de plusieurs garanties, notamment une hypothèque en premier rang sur un immeuble appartenant aux époux X... et un nantissement en second rang sur leur fonds de commerce ; qu'aux termes de ce même acte

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2023), M.

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

L’acte stipule que les parties constatent la levée des conditions suspensives visées au bail, de sorte que le bail a pris effet au 1er novembre 2020.

, produisant également des effets anticoncurrentiels au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du même code, cette société a saisi, par requête, le président du tribunal de commerce de Grenoble, qui

du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE