M... fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable faute de qualité pour agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

de l'Autorité les condamnant à une sanction pécuniaire pour obstruction à la procédure d'instruction alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers

et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 300 N° RG 18/19473 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDO26 [W] [K] [L] C/ SARL ARTISAN DE

86.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 9 DÉCEMBRE 2019 REJET sur le pourvoi formé par : 1°

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fonde, dans on alinéa premier, le principe de l'interdiction des aides d'État, lesquelles doivent remplir quatre critères : - 1)

Considérant ce qui suit : 1.

Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

N J, représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1°) d'admettre leur intervention ; 2°) de rejeter la requête de la SAS Parc éolien du Ru Garnier.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur l'intervention volontaire de Maître [C] ès qualité de mandataire liquidateur En application del'article 803 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), le 5 avril 2016, M. Y...

Le CNB reproche à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action, alors : « 1°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut

à la société Alma X... portait sur une somme de 1 500 000 francs; que la société Alma Intervention ne pouvait, par conséquent, prétendre au paiement des intérêts moratoires depuis cette date que sur

régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1,

Faits et procédure 1.

MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société Raby, représentées par Me Descout (Selarl Constructiv’avocats) ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée et demandent au juge des référés : 1°

5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par le SDSD et d'avoir rejeté sa demande formée au titre des frais irrépétibles de l'instance, alors, selon le moyen : 1