Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 29 mars 2002) d'avoir déclaré que la preuve de la candidature frauduleuse de Mme X... aux élections

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 581 F-B Pourvoi n° X 22-

par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue le 16 mars, l'union locale CGT du 18 ème arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X... aux élections

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 188 F-P+B Pourvoi n° D 16-23.205 R É P U B L I Q U E

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil selon lesquelles l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son

mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société commerciale de télécommunications (SCT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2021), le 31 juillet 2003, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections

connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct devant servir de cadre pour les élections

Faits et procédure 1.

Attendu que la société des papeteries des Chatelles a engagé au début de l'année 2002 des négociations avec la CGT et la CFTC en vue de la signature d'un accord sur les modalités d'organisation des élections

preuve de la représentativité du syndicat Sud Sonacotra n'était pas suffisamment rapportée et d'avoir dit que ce syndicat ne peut donc en l'état présenter de liste de candidats au premier tour des élections

[F] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [H] [L], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

litige l'opposant : 1°/ au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la commune de [Localité 3], agissant par son maire, dont le siège est [Adresse

[M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et a condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - 1 000 euros de dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élection

sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la société d'HLM doit adresser les bulletins de vote à chaque locataire huit jours au moins avant la date de l'élection ; que lorsqu'un délai est exprimé