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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100879
28 septembre 2011
rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la mission confiée à ce tiers ne devait pas s'analyser en une véritable mesure d'instruction, échappant dès lors aux dispositions des articles 338-1
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300495
27 avril 2017
-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation.
2ème chambre JU
DTA_2403341_20251209
9 décembre 2025
réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-12, et R. 5337-2du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214a
12 mars 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
soc
6079b1b39ba5988459c531cd
4 mars 2003
. reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2001) de déclarer nul l'avenant contractuel du 15 juin 1996 en retenant qu'il n'avait pas été soumis au conseil d'administration, alors, selon le moyen : 1
4e Chambre A
61634cf41c666ce2d9a48d3f
25 mars 2011
Suivant acte authentique du 2 mai 2005, la SCI MIRAPHISA a vendu à la SCI KALOO les lots N° 1, 10, 11, 12 et 13 précédemment donnés à bail aux époux [P] au prix de 266.000€, outre 34.000€ de commission
ECLI:FR:CCASS:2018:C300692
5 juillet 2018
suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entrainera son annulation par application des articles L. 11-1,
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01162
22 novembre 2011
constaté que l'entreprise était dépourvue, depuis le 13 décembre 2006, de toute institution représentative du personnel, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 du Code civil, L. 622-1,
8ème Ch Prud'homale
69f2e70bcdc6046d470cb462
29 avril 2026
Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1266-12 et L. 1226-20) L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00681
4 novembre 2020
Par un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, sous
JLD CIVIL
68e94c833ea43407b91018e3
10 octobre 2025
10 Octobre 2025 N° RG 25/00261 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZAV Minute n° : 25/261 Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique, Vu les articles L 3211-1
61372204cd580146773f9841
18 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
613722becd58014677400e72
17 décembre 1996
Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie X... épouse Y..., décédée, aux droits de laquelle se trouvent : 1°/ M. Pierre Y...
6137215ecd580146773f32ec
27 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
6137214fcd580146773f2b6d
23 octobre 1990
Chamigny, Mairie de Chamigny (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 10 mars 1988 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Melun, au profit de : 1°
Avis
CADA:20165577
26 janvier 2017
des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant le demandeur en sa qualité de directeur de service de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : 1)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201674
13 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code
61372198cd580146773f5125
4 juin 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°/ M.
61372199cd580146773f51a3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y...
61372199cd580146773f51a6
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