Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code de l'éducation doit être écarté.

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Considérant ce qui suit : 1.

, contre deux jugements rendus le 3 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ à M.

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique n’est pas maintenu compte tenu des observations en défense de l’université

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration pour permettre le recours à la signature électronique n’est pas maintenu compte tenu des observations en défense de l’université

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de transports des Mascareignes (COTRAM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; () ". 18.

IV - Sur les repos compensateurs non pris Aux termes de l'article 21 de la convention collective applicable, "les heures supplémentaires sont régies conformément aux dispositions des articles L. 212

Considérant ce qui suit : 1. M.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Delphine

X... sur l'absence de preuve du bien fondé de celles-si, sans solliciter de l'employeur aucun élément de preuve, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L.

Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 octobre 2021, Mme [T] [P], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1109 et suivants (anciens) du code civil et des articles L.121-6, L.111-1

cette prescription, la cour d'appel a violé l'article 1304 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1,

résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, une telle clause étant abusive au sens de l'article L. 132-1

pouvait modifier unilatéralement le temps complet de la salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 20 Octobre 2022 N° RG 21/00159 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GTM5 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.