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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

Code de l'environnement

I. – Au vu des demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554

Article L255-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04

Code rural (nouveau)

Afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015, selon la trajectoire prévue par le décret mentionné

Article LO135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 93

Code électoral

I.

Article L596-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas ; 3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I

Article L762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

I.

Article L763-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

I.

Article L764-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

I.

Article D121-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de l'article D. 121-12-15 toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille

Article L5546-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

placement de gens de mer s'assure à l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire : 1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude médicale ; 2° De la communication, dans les conditions prévues au I

Article 45

—

III. - Le second alinéa de l'article L. 234-12 du code des communes s'applique sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes I et II ci-dessus.

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les organismes d'habitations

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

de l'article R. 519-4, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français " sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-

Article L3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au I et au 1° du II de l'article L. 3120-2. II.

Article 77

—

I. - Les dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16 et R. 341-22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 abaissé de deux ans.

Article 5

—

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23

Article 1

—

I.

Article L541-15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 01

Code de l'environnement

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.

Article 4

—

I.

Article 15-15

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14.

Article R189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 15 mai et du 15 novembre.

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