cassation

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 15

rejet

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

date du 13/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

novembre 1997), que les époux X..., propriétaires d'un pavillon donné à bail aux époux Z..., ont délivré à ceux-ci le 23 avril 1992 un congé aux fins de reprise pour habiter en application de l'article 15

A Bíróság október 15.-i ítélete: 1996.#Annette Henke kontra Gemeinde Schierke és Verwaltungsgemeinschaft Brocken.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Arbeitsgericht Halberstadt - Németország.

le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de RESTAURANT PETIT BEDON SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GOE INVEST 1 SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes de ces textes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

B... et Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., les ont assignés pour faire déclarer valable le congé que leur avait délivré Mme B... aux fins de reprise, au visa de l'article 15

Usant de la faculté prévue par l'article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture

Usant de la faculté prévue par l'article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture

A Bíróság 1980. október 15-i ítélete.#SARL Maïseries de Beauce kontra Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).

A Bíróság 1980. október 15-i ítélete.#Remo D'Amico kontra Office national des pensions pour travailleurs salariés.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium.

précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire