Codes de loi français

Article Annexe

DE JEUNES SOURDS DE BORDEAUX DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Conseiller technique d'éducation spécialisée A 2

Article 9

La dernière session d'examen de la spécialité photographie du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2002 aura lieu en 2014.

Article A132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 82

des actifs transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ; 2.

Article 7

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; 2° Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée après épuisement de

Article 5

-Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée

Article L754-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 330-1, à l'exception du 1° du I la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 330-2

Article 12

l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes : 1° A l'article 12, paragraphe V, alinéa

Article 1

application de l'article 33 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires est fixée comme suit : 1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

, le a du 1° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; 2° S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du présent code, le 1° de l'article L. 1512-20 du code des transports ; 3° S'agissant

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juin 2017 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Arrêté du 6 avril 2018

Article 4

L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national

Article 7

L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur

Article 2

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire-Atlantique et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service. Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies.

Article 199

Dès lors qu'ils ne sont pas de grande taille au sens du point 146 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises

Article 3

délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa

Article 21

Les réclamations, aux fins d'inscription ou de radiation, sont adressées à la commission prévue au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié au plus tard cinquante-neuf jours avant la date du scrutin.

Article 31

Le congé parental prend fin dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement.

Article R5524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Cette mesure prend fin au plus tard dans les conditions, selon le cas, du dernier alinéa de l'article R. 5524-26 ou de l'article R. 5524-42.

Article L511-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

que les établissements de crédit et les sociétés de financement publient plus d'une fois par an, dans les délais qu'elle détermine, les informations mentionnées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26