-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration seuls les agents non titulaires des collectivités territoriales qui assurent soit des fonctions concourant

-321 du 12 avril 2000 ; la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ; le code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Var du 16 décembre 2005

CAZALAS ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

-321 du 12 avril 2000 ; - la créance litigieuse a pour origine une décision créatrice de droits devenue définitive ; - la ministre des armées ne peut procéder d'office à la compensation des sommes

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, d'une part, la décision du 7 avril 1997 du directeur

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives,

-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - les articles 37-1 et 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

-321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zied A, demeurant ... ; M.

-321 du 12 avril 2000 ; - l'acte attaqué est dépourvu de bien-fondé en ce qu'il n'a jamais exercé d'activité commerciale effective durant son congé de longue maladie et que son activité de location de

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PPN SA, dont le siège est 4 route de Gaillon à Villers-sur-le-Roule (27940) ; la SOCIETE

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ALORS, 5°), QUE toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, à peine de nullité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -