DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X

nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

1972 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

relevant provisions of the Civil Code.

; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 19 ALINEA 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 427 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la contradiction

785 du code de procédure civile.

du 14 avril 1976, violant par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part qu'il résulte des lettres-circulaires de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité

[T] justifie par la production des procès-verbaux des élections des délégués du personnel (DP) 1974 à 1978 et la liste des candidats DP élus en 1978, avoir été délégué du personnel de 1974 à 1979.

attribuée, unilatéralement et sans l'accord de son employeur, de 1977 à 1979, une prime mensuelle exceptionnelle de 3 000 francs ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, dans un premier

1er de la loi du 27 décembre 1974, la prescription prévue par l'article 1966 du code général des impôts pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 1970 n'a été acquise qu'au 31 janvier 1975 ; qu'aux termes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND,

; 2°l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 31 et suivants ; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, et notamment son article 10 ; le code des

LA DECISION DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE DEFERER AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1976 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE

2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

-1975-1976-1977 et des compléments de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Enghien-les-Bains ; 2) lui accorde les décharges

K..., a fait l'objet d'une réception le 21 juin 1971 et a été revendu en 1975 à Mme B... ; qu'après un jugement du 1er octobre 1979 qui, sur demande du syndicat des copropriétaires et au vu d'une expertise