16 de la Déclaration de 1789, et à la protection contre l'arbitraire, garantie par l'article 34 de la Constitution ?

bassin en application de la loi du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article

L. 946-1 2° du code rural et de la pêche maritime en ce que celles-ci méconnaîtraient les articles 4 et 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel

l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

humain peut être capable de discernement et de bon sens - violer les principes de précaution quant à la politique du tous vaccinés - violer incidemment le principe de la compétence législative de l'article

novembre 1996 entre la France et la Russie et fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission consultative, ne traite pas de matières relevant du domaine de la loi, en vertu de l'article

humain peut être capable de discernement et de bon sens - violer les principes de précaution quant à la politique du tous vaccinés - violer incidemment le principe de la compétence législative de l'article

DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARVIEUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARTICLE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS

métropolitaine..." ; que si la détermination de la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat n'est pas au nombre de matières réservées à la compétence du législateur par l'article

de l'assureur d'une créance étrangère, qui plus est incompatible avec le contrat d'assurance, la cour d'appel a créé de toutes pièces une nouvelle obligation civile ; que ce faisant, elle a méconnu l'article

attaqué : Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et de l'article 34 de la Constitution ; Attendu que, par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer

remboursement de sommes perçues, selon elle indûment, en vertu du décret n 78-903 du 30 août 1978 au titre d'une taxe parafiscale sur des produits pétroliers perçus; Sur le premier moyen : Vu l'article

Déclare irrecevable la question préjudicielle portant sur la conformité de l'article R.281-5 du livre des procédures fiscales à l'article 34 de la Constitution et à l'article 16 de la déclaration des droits

de surcroît un fonctionnaire de police, que Pasquale X... a bien, le 18 mars 2001, donné des coups à l'aide d'un objet sur le véhicule de Jean-Marc A... ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles

710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES PEUVENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE

PARTICIPER A L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS LORS DES CONSEILS DE CLASSE N'A MIS EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ET N'A PAS ETE PRISE EN UNE MATIERE RELEVANT DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE