700 du code de procédure civile.

L. 161-17, L. 351-1, R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que les opérations de liquidation des pensions de retraite dont sont

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

code du travail ou de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions" ; que, selon l'article 34 de ce même texte, les examens médicaux

313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

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