ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

l'exige l'article 48 du code de procédure civile.

48 de la loi du 1er mars 1984 (L. 313-22 du Code Monétaire et Financier).

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

international, ce qui permet même une approbation tacite ; que le caractère apparent d'une telle clause exigé par l'article 48 du code de procédure civile doit donc être entendu comme étant une présentation

MP31 demande au tribunal de : Vu l'article L. 237-12 du code de commerce, * Juger que les liquidateurs ont commis une faute ; * Les condamner à la somme de 48 747,48 € ou si mieux n'aime le tribunal

est établie dans les règles des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile qui trouve dans cette affaire sa pleine et entière application ; que le tribunal dira que les dispositions l'article

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que M.

1134 du Code civil, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu, d'une part, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du nouveau Code

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Commerce).

786 du Code de Procédure Civile).

, en application de l'article L 721-3 du code du commerce.

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

Il fait valoir que, la prohibition édictée par l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile étant d'ordre public, l'article 11 du contrat de location qui déroge aux règles de compétence territoriale

dans le mois suivant l'exécution de la mesure ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen : Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce, 215 du décret du 31 juillet 1992 et 70-1 du décret

DE ROANNE QUI ESTIMANT LA CLAUSE REPUTEE NON ECRITE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'EST DECLARE INCOMPETANT ET A RENVOYE LA SOCIETE LES TISSAGES A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle