116 § 3 du code pénal en vigueur à l’époque des faits (« l’ancien code pénal »).

du code pénal), violation des obligations d’assistance familiale (article 570 du code pénal), lésions corporelles (article 582 du code pénal), injures (article 594 du code pénal) et menaces (article 612

mois, en application de l’article   135 du code de procédure pénale («   le CPP   »). 7.

de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 ; - l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

L. 431-1 du code pénal.

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 du code de la santé publique.

en ses réquisitions ; Que le moyen sera donc écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

de sûreté, dans un établissement de santé, tel qu’énoncé à l’article 57 du code pénal (...)

    Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il

au sens de l'article 458 du code pénal. 39.

Le 2 septembre 1997, des poursuites pénales pour menace de mort, fait prévu et réprimé par l'article 144 alinéa 3 du Code pénal (CP), furent engagées contre V.S., S.P. et V.P. 15.

Elle demandait que les policiers fussent poursuivis pour viol, infraction réprimée à l'article 416 du code pénal.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

  La poursuite pénale des infractions Le code pénal turc réprime le fait de contraindre un individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article   188), de proférer

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Les décrets étaient fondés sur l’article   25 du code civil et sur l’article   25-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n o   2006-64 du 23   janvier 2006 (paragraphe