dudit bail; qu'en retenant que M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 avril 2004) et les productions, qu'un tribunal de commerce a ordonné l'expulsion de la société Transport location béton (la société) de lieux donnés à bail

de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., lui a notifié, par lettre du 12 mai 1992, son intention d'user de la faculté de résiliation triennale du bail à compter de cette date; que, par

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), Mme F..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mmes V..., leur a délivré un congé pour reprise à effet du 30 novembre 2014. 2.

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 8] Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 9] représentés par Me Lydie LAMAISON substituant Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU DESCOUBES PENEAU, avocats

TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77, substitué à l'audience par Me Adrien GARRIGUES de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R77 INTIMÉE S.A.

Considérant ce qui suit[SÉ1][BA2] : 1.

1] [Localité 2] Monsieur [K] [A] né le 02 Février 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau du JURA

wemaere, caminade et leven edel Le 8-03-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 08 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/02/2006 * * * No RG : 05/01140 Tribunal de Grande Instance de LILLE Jugement du 31 Janvier 2005 REF : CG/CB APPELANT Monsieur Jean Adrien X... né le

BATIR ET LOGER dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [J] [Q], chargé de contentieux, muni d’un pouvoir ET : Madame [W] [E] épouse [T] née le 20 Mai 1979 à [Localité 1

l'alcoolisme (ANPA) de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "contrairement à ce qu'allègue l'ANPA, la mention "Absolut vodka" est vendue chez "Colette" ou au "Folie's Pigalle" suivie de l'adresse

bail, par contrat en date du 6 février 2020, à Madame [Z] [B] un appartement à usage d’habitation (n°C102) situé [Adresse 7] RSA [Adresse 8] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 740,59

Il ne retient pas [N] responsabilité [N] la SCCV [Adresse 15] [Adresse 18].

, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Un arrêt du 23 avril 2018 a dit qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s'était formé pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2012 et, avant dire droit, a ordonné une expertise

Y... a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990), que les époux X..., qui avaient pris à bail