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4 315 résultats pour « Article 109 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il fait valoir que : - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués à la base légale initialement retenue, qui était

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402914_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202934_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200777_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105845_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105905_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f313

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403892_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204978_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206938_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

C... et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201247

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

peser la charge de la preuve sur l'entreprise, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve, l'article 1315 du code civil ainsi que l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4346fcdc6046d47581057

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615573

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109, 110 ET 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-AMERICAINE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

articles 196 et 196 A bis.

Source officielle

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