[G] devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 224-1 et 121-4 du

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

devant un juge incompétent, est interruptive de prescription (violation de l'article 2246 du Code civil) ; 3 / que la prescription ne court que du jour où celui contre lequel elle est invoquée a pu

L. 311-3, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le dirigeant de fait exerce la direction et la gestion de la société en toute indépendance et souveraineté ; qu'en énonçant que M.

121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Martine

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, il s'avère que M.

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

121-6, 121-7,221-1, 221-3,221-4,221-8,221-9,221-9-1,450-1,450-3, 450-5,132-71,132-72 du code pénal ; que M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque

de la prolongation irrégulière de l'activité de la société TRD à compter du 5 décembre 1987, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de

Dans le cadre du dossier RG 23/01250, dans ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, elle demande à la cour au visa de l'article 1719 du code civil, de : -confirmer le jugement