455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si le fait pour la salariée d'avoir sciemment dissimulé son handicap, incompatible avec l'emploi

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

a dénaturé une clause claire et précise du contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'invitaient les époux A... et M.

1116 du Code civil, en statuant comme elle l'a fait.

1116 du Code civil, 7 du décret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; 2 / qu'au surplus, en écartant toute idée de réticence dolosive, sans se prononcer

1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 4 / que, réserve faite des opérations de remise de chèques, aucun intérêt ne peut être réclamé par la

1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

Il résulte des dispositions législatives des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel

Y... alors, selon le moyen, que : 1 ) conformément à l'article 1184 du Code civil, dans le cas où un maître d'oeuvre n'exécute pas ses obligations en établissant un avant-projet qui dépasse le montant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1111, 1112 et 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble causé au défendeur par une action en justice ne constitue une violence au sens de l'article 1111 du code civil que s'il y abus de cette voie de

6, 1110 et 1116 du code civil, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs

1134, 1101 et suivants du code civil ; 3 / qu'ayant retenu que l'accord signé en 2001 ne mettait nullement à la charge de l'association l'obligation de convertir des contrats emplois consolidés tel

1101 et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi