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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201702
24 novembre 2016
24 novembre 2016
1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'URSSAF du Cher à payer à la société Manpower la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92010
12 février 2015
12 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300064
12 janvier 2010
12 janvier 2010
1154 du Code civil à compter du 22 janvier 2008 et condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00216
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1134 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301188
9 octobre 2012
9 octobre 2012
1152 du Code civil et de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent prononcé conformément à l'article 1153-1 du Code civil » (jugement, p. 5 et 6) ; ALORS QUE, premièrement
Source officielle9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53e9
23 mai 2014
23 mai 2014
, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba
18 décembre 2007
18 décembre 2007
000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be9
8 janvier 2002
8 janvier 2002
des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil et en raison de leur caractère indemnitaire, productives d'intérêts légaux qu'à compter du jour où la présente décision sera devenue exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d232
8 janvier 2002
8 janvier 2002
des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil et en raison de leur caractère indemnitaire, productives d'intérêts légaux qu'à compter du jour où la présente décision sera devenue exécutoire.
Source officielle9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53ea
23 mai 2014
23 mai 2014
de Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02280
11 décembre 2014
11 décembre 2014
1153-1 du Code civil, et 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné la délivrance des documents sociaux y afférents, bulletins de paie, et justificatifs de déclaration
Source officielle17e chambre
6034ec95977823186e6d9c75
23 juin 2016
23 juin 2016
sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - ordonner l'affichage de la décision à intervenir sous
Source officielleChambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
12 août 2024
-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du jugement avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielle9e Chambre B
616348f1543823d76b031771
2 mai 2011
2 mai 2011
de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - dit que les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 23 novembre 2009, au regard de l'article 1153-1 du Code Civil outre leur capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa4
27 novembre 2003
27 novembre 2003
1153-1 du Code Civil.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - dire que l'indemnité de 8% sur le capital restant dû portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juillet 2020, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93007
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Cette somme lui sera allouée avec les intérêts au taux légal calculés, conformément à l'article 1153-1 du code civil, à compter du présent arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6e
13 février 2008
13 février 2008
Elle sollicite de plus que soient ordonnés: - le report du point de départ des intérêts à la date de la convocation devant le bureau de conciliation sur le fondement de l'article 1153 - 1 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337
7 juillet 2016
7 juillet 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, devant la cour, la MFA soutient, comme en première instance, que l'article 82 c de la convention collective ne prévoit à la charge de l'employeur
Source officielle1ère chambre civile B
60353859d2c8836273fe2f09
31 mai 2016
31 mai 2016
-que par application de l'article 1153-1 du Code civil, la Cour dira que ces dommages et intérêts seront assortis des intérêts au taux légal au fur et à mesure du paiement des loyers dont ils sont l'équivalent
Source officiellePage 39 sur 3118