. ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969

à leur auteur, de sorte que l'arrêt attaqué méconnaît les articles 724 et 1323 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

1304 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1382, 1383 et 1384 du code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

examiné, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la teneur de l'acte stipulant notamment qu'il contenait un accord définitif sur la chose et le prix, était établie

46 de la loi du 10 juillet 1965 , faute de rapporter la preuve, selon les modalités prévues par l'article 1328 du code civil, de la date du procès-verbal d'assemblée générale de reprise des actes accomplis

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

qui invoquent partiellement les mêmes moyens ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-10.121 et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 87-10.252, réunis : Vu les articles

X... ayant fait une chute sur le sol de l'aire de lavage du garage de la société Pyrénées Diesel, a été blessé et a assigné cette société en réparation sur le fondement de l'article 1384 du Code civil

d'agir pendant la durée de ce recours ; qu'en écartant ce moyen présenté par les salariés intéressés, la cour d'appel a derechef violé ledit article 1304 du Code civil ; 3 / et en tout cas que les

1129, 1326, 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit

1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en affirmant que M.

X... stipulait expressément qu'il avait été conclu conformément, notamment, audit règlement intérieur, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui exclut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1304 du même code, dans sa rédaction

1326 du Code civil, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce issu de la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que le gardien d'une chose est présumé responsable des dommages causés par cette chose ; qu'en faisant peser sur la victime du dommage la preuve du rôle actif