Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 28 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité

Article 1

—

générale des patrimoines et de l'architecture A 1 30 Chef de mission de plongée en milieu hyperbare A 1 30 Régisseur de mouvements d'œuvres B 5 20 Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée B 3 20 Agent

Article 76

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. L4332-4, Art. L4332-5, Art. L4332-6 II.-A.

Article 37

—

- Code de l'éducation Art. L124-3, Art. L611-1, Art. L612-3 - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 40 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 20 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 31 - Code de l'éducation Art. L683-1, Art.

Article 1

—

et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité C 3 20 Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère C 5 20 Responsable

Article 7

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article 1

—

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au code

Article 15

—

L141-5-3 III. - Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie sont mises à la disposition des collectivités territoriales mentionnées au même 1° dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de la santé publique

décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, sous réserve des adaptations suivantes : 1° bis Le dernier alinéa de

Article L6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41

Code de la défense

5° Pour l'application de l'article L. 2391-3, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que

Article 2-2

—

Le contrat prévu à l'article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code.

Article 39

—

Section 5 : Mécanismes de déclaration agréés, Art. L549-20, Art. L549-21, Art. L549-22, Art. L549-23, Sct.

Article 5

—

. ― Les dispositions des articles 2,3 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; d) Réseau routier.

Article 23

—

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3 et 4 ci-dessus.

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

aux 1° et 3° de l'article L. 431-1 est remplacée par la référence aux 1° et 4° de l'article L. 752-3 du présent code ; pour l'application des articles L. 432-7 et L. 432-9, la référence à l'article L. 433-1 est remplacée par la référence à l'article

Article Annexe VIII

—

Il est attribué au dossier une note variant de 0 à 20. A l'issue de l'examen du dossier, le jury établit la liste d'admissibilité.

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