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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), " par ailleurs, les bilans fiscaux déposés par la société font état de rémunérations d'intermédiaires et honoraires versés pour des montants de 2 006
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y
6253c9a6bd3db21cbdd88ec5
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Il sollicite contre l'intimée une indemnité de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101256
12 novembre 2015
12 novembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Code de Procédure Civile. 04 / 2924 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Vu les conclusions récapitulatives déposées le 3 août 2007, et oralement soutenues à l'audience par maîtres
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400d94
19 novembre 1996
19 novembre 1996
Emmanuel X..., demeurant Cité du Moulinard, Bâtiment 18, appartement 292, 95520 Osny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317c3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur ce, L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officiellecr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
les fonctions d'administrateur (pièce n° 2-2), la société a changé d'adresse au 1er octobre 1996 pour s'installer au...-75008 Paris (pièce n° 2-1), François D... est le principal associé de la Selafa D
Source officielleChambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777b3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société civile 4F la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a52
20 septembre 2006
20 septembre 2006
1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-292
12 août 2025
12 août 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463276.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
dans la proposition de rectification la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - a méconnu l'article 297 A du code général des impôts
Source officiellecr
édure suiviec/Christian X
61372673cd58014677425a83
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Accidents ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 mai 1999, la Cour de Cassation a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de
Source officielle5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201186
30 novembre 2023
30 novembre 2023
2 » ; que l'article 2 prévoit : « les dispositions de la présente ordonnance sont applicables (?)
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624128
19 décembre 1986
19 décembre 1986
X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ab
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[T] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de prcoédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2023.
Source officiellePage 39 sur 518