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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725aaecdc6046d474fbec5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [30] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725ab4cdc6046d474fbf4a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725abacdc6046d474fbfae
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725ac6cdc6046d474fc05f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725ad1cdc6046d474fc110
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725ad8cdc6046d474fc1da
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725bcdcdc6046d474fd204
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725bd3cdc6046d474fd25c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725bd9cdc6046d474fd2b2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725be0cdc6046d474fd318
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725be6cdc6046d474fd39d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, - Juger que la garantie de l'Unedic délégation [7][Localité 13] est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe
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69725bf1cdc6046d474fd440
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [29] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
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69725bf7cdc6046d474fd495
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [30] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
Source officiellecr
613726a7cd580146774276c2
7 mars 2007
7 mars 2007
une telle nullité en vertu des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972560dcdc6046d474f6588
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - Juger que la procédure de redressement judiciaire de la SAS [28] a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce, par application
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Concernant le fondement de la répétition de l’indu, la société PRAYON estime que les sommes versées par l’AGS et les mandataires liquidateurs l’ont été en application de l’article L.3253-6 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374
13 juin 1979
13 juin 1979
les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0529JUD005418411
29 mai 2018
29 mai 2018
44 § 2 de la Convention.
Source officielleChambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes
Source officiellePage 39 sur 101