L.3121-40 du Code du travail, et l'article 1134 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; qu'en relevant

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, également applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

, et de l’article 619 du code civil, qui leur offrait la possibilité de demander l’octroi d’intérêts de retard.

L’article   186 §   2 réprime le vol avec violence, défini comme l’acte consistant à s’emparer sans dissimulation d’un bien appartenant à autrui par la violence, d’une peine de quatre à six ans

47 du code civil. 38.

Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Quant aux pénalités infligées sur le fondement de l'article E-4 du cahier des clauses administratives particulières : 41.

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

de 250 francs et à 15 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et

xa0; ; et, au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).

C..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive

    Quant à la demande de renvoi de l’article 38 de la loi n o 2942 devant la Cour constitutionnelle, le tribunal la rejeta au motif qu’en vertu de l’article   15 provisoire de la Constitution

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 25.