D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure

X... et que celui-ci n'était pas à l'origine du dommage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail la cour d'appel qui décide qu'un tel comportement ne présenterait pas un caractère fautif ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors

sur la peine prononcée et, partant, non susceptible d'entraîner l'annulation de la décision de condamnation en vertu des articles 411 et 414 CIC.

Par une ordonnance du 12 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux, constatant le dessaisissement du tribunal en application de l'article R. 311-6 du code de justice administratif

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

" et les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, le sursis à l'exécution attachée à la décision dont appel et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt

En application de l'article L 1226-6 du code du travail, M.

L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Y... ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement édictée par l'article L.122-49 devenu L.1152-2 du code du travail ».

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3°/ que dans son attestation en date du 5 avril 2005, Mme Y... attestait que les membres de la CGT souhaitaient diffamer la société Orpea en colportant partout

L. 122-41 du Code du travail les motifs de son licenciement ne lui ont jamais été notifiés ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'invoquer une attestation contraire à ses intérêts, émanant d'un

En application de l'article L. 181-7 du code de l'environnement, lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives

12 du code de procédure civile.

L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause ; 2) ALORS, à titre subsidiaire