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En méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de la société Rosa n'est accompagnée ni de la décision rejetant la réclamation qu'elle était

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300305

Cassation

10 mars 2015

L. 411-1 alinéas 1 et 3 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est

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Chambre 1-6

6025ec173487dd73b0770b9f

Appel

11 février 2021

1382 et 1383 du code civil, - la MAIF, assureur de M.

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Chambre 1

DTA_2003063_20221215

Administratif

15 décembre 2022

de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80d

Appel

3 avril 2025

A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdb5f94efd1f53d939ec880

Appel

18 mars 2019

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2301753_20250228

Administratif

28 février 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210655

Cassation

9 décembre 2021

L.4121-1 et L.4121-2, L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail, 1-2 et 1-3 de l'accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans les entreprises de travail temporaire L

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306324_20230630

Administratif

30 juin 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89473

Appel

9 octobre 2007

CARBONE SAVOIE la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210280

Cassation

28 mai 2020

Sur ce, L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

B... et de 1 000 euros au bénéfice de M. F... B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

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Pôle 6 - Chambre 12

69d09c7bcdc6046d471049f9

Appel

3 avril 2026

, toque : P0530 substitué par Me Noémie SULLEROT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210734

Cassation

10 octobre 2019

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500047_20250528

Administratif

28 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.