200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme

L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les obligations résultant des articles L.1152-1 (harcèlement) et L.1132-1 (discrimination) du code du travail étant distinctes de sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

il a fait, sur l'importance des écarts de prix entre les techniques d'élimination des déchets ; Considérant, cependant, que comme le reconnaît le ministre dans ses observations, l'incinération et

de l'article 18 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.